- exercer une action récursoire
- гл.
юр. предъявлять регрессный иск
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
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Action Récursoire — Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action récursoire est la … Wikipédia en Français
Action recursoire — Action récursoire Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action … Wikipédia en Français
Action récursoire — Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action récursoire est la … Wikipédia en Français
Action récursoire en droit français — Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action récursoire est la … Wikipédia en Français
récursoire — [ rekyrswar ] adj. • 1769; du lat. recursus « recours » ♦ Dr. Action récursoire, qui donne, qui ouvre un recours contre qqn. ● récursoire adjectif (latin recursus, recours) Action récursoire, action intentée par le défendeur pour obtenir d un… … Encyclopédie Universelle
retourner — [ r(ə)turne ] v. <conjug. : 1> • XIIe « détourner »; returner 842; de re et tourner I ♦ V. tr. A ♦ 1 ♦ (1336) Tourner de manière que l une des extrémités ou l une des faces vienne à la place qu occupait précédemment l extrémité ou la face… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
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Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français